Factur-X : la nouvelle facturation électronique pour les artisans du bâtiment

Qu'est-ce que Factur-X, exactement ?

Factur-X est un format de facture électronique hybride : un fichier PDF standard, lisible par un humain, qui contient à l'intérieur un fichier XML structuré, lisible par une machine. Les deux représentations sont identiques en contenu. Le format est défini par la spécification Factur-X 1.0.07, qui s'appuie sur deux normes :

• PDF/A-3 (ISO 19005-3) pour le conteneur PDF, garantissant l'archivabilité long terme.
• UN/CEFACT Cross Industry Invoice (CII) pour le XML, conforme à la norme européenne EN 16931.

Le profil minimum exigé par la France est EN 16931 (aussi appelé profil "Comfort"), qui couvre tous les cas d'usage commerciaux courants : factures, avoirs, acomptes, notes de débit.

Le calendrier officiel

La réforme se déploie en deux vagues, adossées à la mise en service du Portail Public de Facturation (PPF) opéré par la DGFiP :

• 1er septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises (TPE comprises). Obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : obligation d'émission étendue aux PME et microentreprises (la quasi-totalité des artisans).

À ces deux dates s'ajoute l'obligation d'e-reporting pour les opérations B2C (ventes à des particuliers) et B2B internationales : transmission à la DGFiP des données de transaction, hors facturation classique.

Ce que cela change concrètement pour un artisan

Si votre clientèle est mixte (particuliers et professionnels), vous êtes concerné par les deux flux : Factur-X pour vos clients pros, e-reporting pour vos chantiers chez les particuliers.

Concrètement, votre logiciel de facturation doit savoir :

• Émettre vos factures au format Factur-X conforme EN 16931, avec les balises XML attendues (BT-1 numéro, BT-30 vendeur, BT-49 SIRET, BT-72 date, BT-81 mode de règlement, BT-84 référence bancaire, BT-85 RIB, etc.).
• Déposer ces factures sur le PPF ou les transmettre à une plateforme partenaire (PDP) agréée.
• Recevoir les factures de vos fournisseurs au même format et les traiter automatiquement.
• Produire les flux d'e-reporting B2C pour vos chantiers chez les particuliers.

Factur-X et FEC : deux choses différentes mais complémentaires

Beaucoup d'artisans confondent les deux obligations, à raison : elles concernent toutes les deux la facturation et utilisent toutes les deux des formats électroniques imposés. Mais elles ne couvrent pas la même chose.

• Factur-X est le format imposé pour émettre une facture à un client professionnel à partir de septembre 2026. C'est un PDF qui contient un XML structuré, déposé sur le PPF.
• FEC est le format imposé pour présenter votre comptabilité à la DGFiP en cas de contrôle. C'est un fichier texte qui liste toutes les écritures comptables d'un exercice. Obligation indépendante, applicable depuis 2014.

Un bon logiciel de gestion sait faire les deux, et surtout sait les faire dériver automatiquement les écritures comptables depuis les factures, avoirs et règlements émis. Sinon, vous ressaisissez tout dans un deuxième outil, et vous multipliez les risques d'incohérence entre le commercial et le comptable. Lire l'article dédié à l'export FEC.

Les sanctions prévues

Le non-respect de l'obligation d'émission de factures électroniques est sanctionné par une amende fiscale de 15 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an pour la première année. Le défaut de transmission des données d'e-reporting est passible de 250 € par transmission manquante, dans la même limite annuelle. Ces montants sont fixés par l'article 1737 du Code général des impôts.

Au-delà de l'amende, l'absence de facture conforme prive votre client professionnel du droit à déduction de la TVA, ce qui dégrade très vite la relation commerciale.

Ce que fait pour vous sur ce point

génère nativement des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII embarqué) conforme au profil urn:cen.eu:en16931:2017. Les balises BT exigées par la norme sont effectivement émises et vérifiables dans le XML. La spécification suivie est Factur-X 1.0.07 (urn:factur-x:pdfa:CrossIndustryDocument:invoice:1p0#).

Concrètement : vos factures sortent prêtes pour le dépôt PPF dès le premier jour, sans module à acheter en plus, sans surprise au moment de la réforme. iatko, l'éditeur, applique les évolutions de la spécification au fur et à mesure de leur publication, sans surcoût pour les clients sous contrat de maintenance.