Export FEC : ce que la DGFiP exige de votre logiciel comptable

D'où vient cette obligation ?

L'article L. 47 A-I du Livre des procédures fiscales impose, depuis le 1er janvier 2014, que toute entreprise dont la comptabilité est tenue de manière informatisée présente, en cas de vérification, ses fichiers d'écritures comptables sous forme dématérialisée. Le format précis est défini par l'arrêté DGFiP du 29 juillet 2013, qui codifie les 18 colonnes obligatoires, l'encodage, le séparateur, le format de date et les règles d'équilibre comptable.

Concrètement, votre logiciel doit savoir produire un fichier texte, l'envoyer ou le remettre au vérificateur, et garantir que le contenu reflète exactement votre grand livre.

Les 18 colonnes obligatoires, en clair

Le FEC est un fichier texte délimité, une ligne par écriture, avec ces 18 colonnes dans l'ordre :

1. JournalCode (code du journal, par exemple VEN pour ventes, BNQ pour banque)
2. JournalLib (libellé du journal)
3. EcritureNum (numéro de l'écriture, unique par exercice)
4. EcritureDate (date au format AAAAMMJJ)
5. CompteNum (numéro de compte du plan comptable, par exemple 411 pour clients)
6. CompteLib (libellé du compte)
7. CompAuxNum (numéro auxiliaire, typiquement le compte client 411XXX)
8. CompAuxLib (libellé auxiliaire, typiquement le nom du client)
9. PieceRef (référence de la pièce, par exemple le numéro de facture)
10. PieceDate (date de la pièce)
11. EcritureLib (libellé de l'écriture)
12. Debit (montant débit, signé positif)
13. Credit (montant crédit, signé positif)
14. EcritureLet (lettrage, vide si non lettré)
15. DateLet (date de lettrage)
16. ValidDate (date de validation de l'écriture)
17. Montantdevise (devise étrangère le cas échéant)
18. Idevise (code ISO de la devise)

Le séparateur officiel est la barre verticale | (ou la tabulation), l'encodage UTF-8 (avec BOM accepté), le format de date sur 8 chiffres sans séparateur. La somme des débits doit strictement égaler la somme des crédits, sinon le fichier est rejeté.

Ce qu'un contrôleur fait avec ce fichier

Le vérificateur ne lit pas votre FEC à la main. Il le charge dans ALTO (Application de Lecture des Tableaux de Synthèse), l'outil interne de la DGFiP, qui détecte instantanément :

• Les déséquilibres entre débit et crédit (rejet immédiat).
• Les trous de séquence sur EcritureNum (présomption d'écritures supprimées).
• Les écritures hors période par rapport à l'exercice déclaré.
• Les incohérences entre PieceDate et EcritureDate (rétro-écritures suspectes).
• Les numéros auxiliaires manquants sur les comptes clients ou fournisseurs.
• L'absence de lettrage sur des comptes qui devraient l'être (411 clients, 401 fournisseurs).

Un FEC mal formé ou rejeté équivaut, du point de vue du contrôleur, à une comptabilité non probante : il peut écarter votre comptabilité et procéder à une évaluation d'office du résultat imposable.

Les sanctions prévues

Le défaut de présentation du FEC sous forme dématérialisée, ou la présentation d'un fichier non conforme, est sanctionné par une amende fiscale prévue à l'article 1729 D du CGI : 5 000 € par exercice contrôlé, ou 10 % des droits éludés si ce montant est plus élevé. Au-delà, l'administration peut écarter la comptabilité et procéder à une évaluation d'office, ce qui ouvre un redressement portant sur l'ensemble des produits et charges de la période.

FEC et Factur-X, deux choses différentes mais complémentaires

Beaucoup d'artisans confondent les deux obligations, à raison : elles concernent toutes les deux la facturation et utilisent toutes les deux des formats électroniques imposés. Mais elles ne couvrent pas la même chose.

• Factur-X est le format imposé pour émettre une facture à un client professionnel à partir de septembre 2026. C'est un PDF qui contient un XML structuré, déposé sur le PPF.
• FEC est le format imposé pour présenter votre comptabilité à la DGFiP en cas de contrôle. C'est un fichier texte qui liste toutes les écritures comptables d'un exercice.

Un bon logiciel de gestion sait faire les deux, et surtout sait les faire dériver automatiquement les écritures comptables depuis les factures, avoirs et règlements émis. Sinon, vous ressaisissez tout dans un deuxième outil, et vous multipliez les risques d'incohérence entre le commercial et le comptable.

Ce que fait pour vous sur ce point

génère le FEC nativement, conforme à l'arrêté DGFiP du 29 juillet 2013, exportable par exercice fiscal en quelques secondes. La dérivation des écritures depuis les factures, avoirs et règlements est automatique :

• Une facture émise génère trois écritures (compte client 411, compte de produit 707, compte de TVA 44571), avec gestion des multi-taux.
• Un règlement est éclaté entre journal banque (BNQ) ou caisse (CAI) selon le mode de paiement, mappé au compte 512XXX correspondant.
• Un avoir génère les écritures inverses, avec gestion des avoirs partiels (lignes négatives).
• Le lettrage client ↔ règlement est automatique par numéro auxiliaire client.
• L'équilibrage des arrondis à la centième près est posté en compte d'écart 658000, comme l'exige la conformité.

Le plan comptable (411, 707, 44571, 658000), le mapping des banques (512XXX par mode de paiement) et les codes de journaux (VEN, BNQ, CAI) sont configurables depuis l'admin sans toucher au code, pour vous adapter au plan comptable de votre expert-comptable.

Un export complémentaire au format CSV générique (séparateur point-virgule, virgule décimale Excel France) est disponible pour les outils qui ne lisent pas FEC nativement.